Découvrez les principales mesures fiscales pour 2021 !

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont sortis. Focus sur les principales mesures qui vous concernent !

1. Rénovation énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera supprimé à compter du 31 décembre 2020. Néanmoins, il est prévu des mesures transitoires pour les dépenses engagées en 2018 mais payées en 2020, ainsi que certaines dépenses engagées en 2019 ou 2020 et payées en 2021.

Vous pourriez donc peut-être bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire que vous ne soupçonniez pas!…

Sachez qu’une prime forfaitaire, appelée MaPrimeRénov’, va remplacer le CITE. Cette prime, davantage ciblée sur la performance énergétique, est d’ores et déjà disponible sous certaines conditions, notamment de revenus. Contrairement au CITE, le versement de la prime n’est plus effectué l’année suivant les travaux, mais dès la fin de ces derniers ! Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain énergétique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation.
Dès le 1er janvier 2021, les conditions pour en bénéficier devraient s’assouplir. Cette prime devrait être ouverte à tous : propriétaire bailleur, propriétaire occupant, copropriété.

2. Réévaluation libre des actifs des entreprises

Afin de faciliter l’accès au crédit pour les PME et encourager ainsi la relance économique, le gouvernement incite à la réévaluation libre des actifs au sein des entreprises. Celles-ci bénéficieraient d’une neutralisation fiscale temporaire en cas de réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. 

C’est un régime transitoire qui s’appliquerait jusqu’à fin 2022. Il serait donc judicieux d’étudier l’opportunité d’une telle opération.

3. Majoration des bénéfices pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)

Actuellement, les personnes percevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) non adhérents d’un OGA subissent une majoration de 25 % de leur bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Par exemple, si vous faites de la location meublée sans adhérer à un OGA, et que vous constatez un résultat imposable au régime réel pour 10 000 €, alors votre BIC imposable est de 12 500 €.

Il est prévu que cette majoration soit progressivement réduite, pour être totalement supprimée d’ici 2023.

Cette mesure semble de prime abord être une bonne nouvelle mais notez que la non adhésion à un OGA peut vous faire perdre le bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité notamment. Il serait donc important de mesurer les éventuels « dommages collatéraux » de la non adhésion future à un OGA…

4. Location meublée et cotisations sociales

Lorsque vous faites de la location meublée, vos recettes peuvent être soumises soit aux prélèvements sociaux, soit aux cotisations sociales. Sur ce dernier point, il est prévu une clarification des critères d’assujettissement aux cotisations sociales.

Ainsi, vous seriez soumis aux cotisations sociales dans deux situations : 
– si vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP) au sens fiscal de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire si vous avez des recettes supérieures à 23 000 € et qu’elles sont supérieures aux autres revenus professionnels de votre foyer fiscal, 
– si vous faites de la location saisonnière et que vous percevez à ce titre plus de 23 000 € de recettes.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner à Rennes, Pau et Paris.