Projet de réformes des retraites : ce qu’il faut en retenir

Âge de départ et durée de cotisations prolongés … êtes-vous concernés ? 

Annonces-phares de ce projet de réforme, l’âge légal de départ et la durée de cotisation augmentent. Mais pour qui ? Etes-vous concernés ? Quelles conséquences pour vous ?

L’âge légal de départ à la retraite, est l’âge auquel vous pouvez partir au plus tôt à la retraite. Il est aujourd’hui fixé à 62 ans. Cependant, vous pouvez être tout de même pénalisé si vous n’avez pas validé le bon nombre de trimestres, c’est-à-dire si vous n’avez pas travaillé suffisamment longtemps. Le nombre de trimestres à valider varie selon votre date de naissance et permet d’obtenir l’intégralité de votre pension (ou retraite à taux plein).

Exemple : vous êtes né en 1969. Aujourd’hui, vous pouvez partir à la retraite à 62 ans. Cependant, vous ne toucherez votre pension complète que si vous avez validé 170 trimestres (c’est-à-dire travailler 42 ans et 6 mois).

Le gouvernement est venu réformer non seulement l’âge minimum de départ à la retraite en le passant de 62 à 64 ans, mais aussi la durée de cotisation. Cette augmentation est progressive dans les deux cas. Vous serez concerné si vous êtes né à partir du 1^erseptembre 1961.

Cette réforme signe-t-elle également la fin des départs anticipés ? Pas vraiment. En effet, les départs anticipés pour carrière longue, pour handicap ou pour une incapacité permanente (suite à un accident ou une maladie professionnelle) sont conservés. D’ailleurs, le dispositif devrait même être étendu aux personnes incapables de travailler au sens large, compte tenu de leur invalidité ou inaptitude.
Aucun détail n’a pour le moment été fixé dans le projet de loi (l’âge de départ, le taux d’incapacité, les conditions à remplir etc..).

Le gouvernement a évoqué, pour les carrières longues, la possibilité de partir avant le nouvel âge pivot de 64 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans :

Hausse du minimum de pension ? Combien et pour qui ? 

Comme annoncé, le projet de réforme prévoit une hausse du minimum de pension pour les « petites retraites ».
Vous seriez concerné si vous partez à la retraite à compter du 1^e septembre 2023 et si vous avez eu une carrière complète à plein temps « autour du SMIC ». Vous êtes déjà retraité ? Vous devriez également bénéficier d’une augmentation si vous avez liquidé votre pension au taux plein, en ayant validé suffisamment de trimestres.

Les annonces faites par le gouvernement prévoyaient initialement une hausse pour arriver à 1 200 euros bruts, afin d’atteindre 85 % du SMIC. Finalement, le gouvernement annonce une revalorisation de 100 euros par mois. Cette dernière devrait s’aligner annuellement sur l’évolution du SMIC.

Quoi qu’il en soit, aucune précision n’a été réellement apportée dans le projet de réforme présenté. Beaucoup de questions se posent encore sur les contours de cette annonce. Les détails devraient être précisés ultérieurement.

La fin des régimes spéciaux ? 

Est prévue la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite. Sont concernés les membres du CESE (Conseil Économique Social et Environnemental), les salariés de la RATP, les agents de la Banque de France, les clercs et employés notaire (relevant du CRPCEN), les salariés des industries électriques et gazières (EDF, GRDE etc..).
Pour rappel, le régime spécial de la SNCF a déjà été supprimé par une réforme de 2018. 

Attention, ne sont concernés que les nouveaux salariés, recrutés à compter du 1^er septembre 2023.  Ils seront, comme les autres salariés, soumis au régime général. En revanche, si vous êtes déjà salarié de ces entreprises, vous conserveriez le bénéfice de ces régimes spéciaux. C’est ce qu’on appelle la « clause du grand-père ».

Malgré tout, la disparition des régimes spéciaux n’est pas totale et 3 exceptions subsistent :  les marins-pêcheurs, les salariés de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française.

Cumul emploi-retraite et retraite progressive : deux dispositifs étendus : 

Ces deux dispositifs permettent, en fin de carrière, de pouvoir cumuler une pension de retraite et un revenu d’activité (salaire, BNC etc..).

La retraite progressive permet d’anticiper son départ, en réduisant progressivement son temps de travail. Cette baisse s’accompagnant nécessairement d’une baisse des revenus. En compensation, vous obtenez une partie de votre pension vous permettant de maintenir votre niveau de vie.

La réforme des retraites maintient ce dispositif et l’ouvre enfin à l’ensemble des actifs (fonctionnaires, professionnels libéraux, etc..) jusqu’alors oubliés. Par ailleurs, elle en simplifie la demande.

Le cumul emploi-retraite, lui, permet de reprendre une activité après avoir cessé son activité et obtenu sa pension de retraite. Sous conditions, vous pouvez alors cumuler totalement votre pension de retraite et votre nouveau revenu professionnel. Jusqu’à présent, vos revenus d’activité subissaient toujours des prélèvements au titre des cotisations retraite, sans pour autant vous créer de nouveaux droits puisque vous aviez déjà liquidé votre pension. Avec la réforme, toutes ces nouvelles cotisations seraient prises en compte et viendraient vous créer un supplément de pension quand vous cesseriez à nouveau votre cette dernière activité.

Vous êtes concerné si vous mettez en place le dispositif de cumul à partir du 1^er septembre 2023. Et si vous êtes déjà en situation de cumul ? Pour le moment rien n’est pas prévu !

En définitive, ce projet n’est qu’un premier jet de la réforme des retraites. De nombreuses précisions sur la mise en place réelle de ces mesures seront apportées ultérieurement par le gouvernement. Pour le moment, nous vous conseillons donc la prudence.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette période. 

Cordialement,

L’équipe d’AIC Patrimoine

Anglet, Pau, Rennes, Paris