Divorce ou séparation : qui déclare quoi et comment ?

Vous vous séparez ? Le divorce n’est pas prononcé, vous n’avez pas (encore) rompu le Pacs, mais vous vivez chacun de votre côté ?

Selon votre situation (concubinage, Pacs ou mariage), les règles ne sont pas les mêmes au niveau de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou de la taxe d’habitation… On fait le point.

Impôt sur le revenu (IR) : déclaration commune ou séparée ? 

Si vous êtes en concubinage, chacun déclare ses propres revenus. La séparation n’a donc aucun impact fiscal : vous faisiez déjà deux déclarations distinctes.

En revanche, si vous êtes mariés ou pacsés, vous devez déposer une déclaration commune avec votre conjoint ou votre partenaire. En revanche, vous pouvez de nouveau réaliser vos déclarations d’impôt chacun de votre côté si :

• Vous êtes mariés ou pacsés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez plus ensemble ;
• Vous êtes en instance de divorce avec autorisation de résidence séparéeobtenue auprès du juge ;
• L’un d’entre vous a abandonné le domicile commun et chacun perçoit ses propres revenus.

Bon à savoir : si vous vous séparez en 2024, vous devez chacun remplir votre propre déclaration de revenus en 2025.
Cela concerne non seulement vos revenus personnels, mais aussi les revenus communs perçus pendant l’année de la séparation. Par exemple, si vous détenez un bien en indivision, chacun doit déclarer 50 % des loyers perçus en 2024.

Dans tous les autres cas, vous devrez attendre la rupture officielle (divorce, dissolution du Pacs) pour établir à deux déclarations distinctes.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : un seul abattement ou deux ? 

Si vous êtes mariés ou pacsés, vous êtes imposés ensemble au titre de l’IFI : un seul abattement de 30 % s’applique alors sur la résidence principale du couple.

En revanche, vous pouvez être imposés séparément à l’IFI si :

• Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus ensemble ;
• Vous êtes en instance de séparation de corps (décision qui met fin à l’obligation de vie commune) ou de divorce avec autorisation de résidence séparée obtenue auprès du juge.

Dans ce cas, chacun peut bénéficier de l’abattement de 30 % sur sa propre résidence principale.

Contrairement à l’IR, les concubins notoires, c’est-à-dire qui vivent ensemble de manière stable et publique, font l’objet d’une déclaration commune pour l’IFI. Mais dès qu’ils ne vivent plus ensemble, il n’y a plus de concubinage notoire : chacun peut alors faire sa propre déclaration et peut avoir son abattement au titre de la résidence principale.

Taxe d’habitation : quid après la séparation ? 

Depuis 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous.

Mais attention, cela reste un indicateur de résidence fiscale.

Si vous vivez séparément et faites des déclarations de revenus distinctes, vous êtes considérés comme ayant chacun votre propre domicile fiscal. Chacun peut alors bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation sur son logement principal.

En revanche, si vous continuez à faire une déclaration commune, il est plus difficile d’établir que vous avez deux résidences principales distinctes, ce qui pourrait entraîner des complications en cas de contrôle fiscal.

Cordialement,

L’équipe d’AIC Patrimoine