Enfin votée, la loi de finances pour 2026 vous impacte-t-elle ?

Pour la deuxième fois consécutive, le budget a été voté tardivement, avec une loi publiée le 20 février 2026. Au programme : revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, encadrement des conditions de versements au titre de l’épargne retraite, aménagements de réformes amorcées en 2025, durcissement de certains dispositifs pour les entreprises, etc.

 

 

Revalorisation du barème : quelles conséquences sur votre impôt ?

Le barème de l’impôt sur les revenus perçus en 2025 est revalorisé de 0,9 % pour suivre l’inflation. Certains seuils et plafonds sont revalorisés dans la même proportion, notamment :

• la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, dont le minimum atteint 509 € et le maximum 14 556 € par déclarant ;
• l’abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions, dont le minimum atteint 454 € et le maximum 4 439 € par foyer fiscal. Notons que le remplacement de cet abattement par un montant forfaitaire de 2 000 € par contribuable, qui a fait couler beaucoup d’encre au début des débats parlementaires, n’a finalement pas été retenu ;
• le plafond global de l’avantage lié au quotient familial est fixé à 1 807 € pour chaque demi-part additionnelle ;
• le montant maximum déductible en cas de soutien financier versé à un enfant majeur non rattaché est de 6 855 € pour l’imposition de vos revenus 2025.

Bon à savoir : si votre revenu 2025 est le même que celui de 2024 ou qu’il a augmenté au maximum de 0,9 %, votre imposition n’augmente pas.

 

 

Du nouveau en matière de versements épargne retraite

Vous pouvez chaque année déduire de votre revenu global les versements que vous réalisez sur un contrat d’épargne retraite (type PER), dans la limite d’un plafond :

• égal à 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente (revenus N-1). Pour les versements 2026, le plafond est calculé sur 10 % de vos revenus professionnels nets imposables de l’année 2025. Le plafond de déduction pour les versements réalisés en 2026 est compris entre 4 710 € et 37 680 € ;
• majoré de vos plafonds non utilisés calculés sur les revenus professionnels des années précédentes, qui pourront être pris en compte sur une période de 5 années (et non plus 3).

Autre nouveauté importante : pour pouvoir déduire vos versements sur un PER, vous devez désormais avoir moins de 70 ans au jour du versement.
Au-delà de 70 ans, les versements sur un PER ne sont plus déductibles (les autres contrats, comme le PERP, ne sont pas concernés par cette restriction).

 

 

Un nouveau souffle pour l’immobilier locatif ?

Afin de redynamiser le marché locatif en faveur des locataires disposant de faibles revenus, un nouveau dispositif est instauré en faveur des acquisitions :

• dans le neuf ;
• ou en VEFA (achat sur plan) ;
• ou dans l’ancien lourdement réhabilité.

Il s’agit du « dispositif Jeanbrun » ou « statut du bailleur privé ».

Le principe : en contrepartie d’un engagement de location nue pendant au moins 9 ans, avec des loyers plafonnés, vous pouvez réduire vos revenus locatifs imposables grâce à un amortissement (c’est-à-dire une charge déductible) calculé sur le prix d’acquisition du bien.

Le taux d’amortissement, compris entre 3 % et 5,5 %, n’est cependant calculé « que » sur 80 % du prix d’acquisition de votre bien, net de frais (c’est-à-dire un taux réel compris entre 2,4 % et 4,4 % par an). Cet amortissement permet donc de réduire le montant de votre impôt sur le revenu (selon votre tranche d’imposition : 11, 30, 41 ou 45 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %) dus sur vos revenus locatifs.

Attention toutefois : l’amortissement est plafonné et les amortissements pratiqués sont réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière lors de la revente, ce qui augmente alors l’impôt à payer.

 

 

Dons : un coup de pouce fiscal 

Les dons effectués au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % du montant du don, dans la limite d’un plafond.

Ce plafond est désormais porté de 1 000 € à 2 000 € par an, ce qui permet une réduction d’impôt maximale de 1 500 € (75 % de 2 000 €).

Par ailleurs, si vous faites un don en 2026 pour la restauration du château de Chambord, vous bénéficiez aussi d’une réduction d’impôt de 75 % du montant, retenu dans la limite de 1 000 €.

Bon à savoir : si le montant de ces réductions d’impôt dépasse votre impôt dû, l’excédent n’est ni remboursé ni reportable sur les années suivantes.

 

 

Fiscalité du chef d’entreprise et des sociétés : resserrage de vis 

La loi de finances 2026 modifie plusieurs dispositifs favorables aux dirigeants et aux sociétés :

• Elle restreint les conditions d’accès aux régimes de faveur :
  • de l’apport de titres d’une société à l’IS à une autre société à l’IS (apport à une holding avant cession),
  • de la transmission d’entreprise, en nom propre ou via une société, notamment via l’exonération Dutreil.
• Elle crée également une nouvelle « taxe sur les holdings ». Cette taxe vise certaines sociétés à l’IS qui :
  • ne réalisent pas d’activité économique ;
  • détiennent des actifs somptuaires (yachts, biens destinés à la chasse ou à la pêche, bijoux, etc.) ;
  • et dont l’actif brut dépasse 5 millions d’euros.

Bon à savoir : en pratique, très peu de sociétés devraient être concernées par cette taxe.

 

 

Et aussi…

D’autres mesures complètent ce budget 2026, notamment :

• la prorogation et les modalités de calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus(CDHR), prévoyant une imposition minimale de 20 % pour les contribuables présentant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple ;
• la possibilité de modifier l’option pour l’imposition au barème (case 2OP) prise lors de la déclaration de revenus au profit d’une imposition au PFU (12,8%) sur les plus-values de cession de titres, dividendes, intérêts sur contrat d’assurance-vie, etc. ;
• la possibilité de déduire jusqu’à 21 400 € de déficit foncier en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique sur un logement loué nu, mesure prorogée pour les dépenses réalisées en 2026 et 2027 ;
• la majoration de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME), en cas de prise de participation dans des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• l’exonération de taxe d’habitation sur résidence secondaire des gîtes ruraux ;
• l’aménagement de la réforme des « management packages » entamée en 2025, afin d’encadrer le régime fiscal des titres acquis en contrepartie de fonctions salariées ou de direction et le sort de ceux inscrits au sein d’un PEA avant le 15 février 2025 ;
• la création d’un nouveau « zonage » pour permettre aux entreprises qui y implantent leur activité de bénéficier d’exonérations fiscales ;
• etc.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour examiner, à partir de votre situation personnelle, les effets de ces mesures et les éventuelles opportunités à saisir.

Cordialement,

L’équipe d’AIC Patrimoine