Mieux vaut tard que jamais : la nouvelle loi de finances est arrivée !

Date17 Fév 2025

La loi de finances pour 2025 a (enfin) été votée le 5 et 6 février 2025 par le Parlement. Plusieurs changements peuvent vous impacter tels que la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, l’aménagement du calcul de la plus-value immobilière pour la location meublée, l’extension temporaire du prêt à taux zéro (PTZ), l’exonération fiscale temporaire sur les dons familiaux jusqu’à 300 000 € par donataire…

Détaillons ensemble ces changements qui peuvent vous concerner.

Barème de l’impôt sur le revenu revalorisé

Le barème de l’impôt sur les revenus perçus en 2024 est revalorisé de 1,8 % pour suivre l’inflation. Certains seuils et plafonds sont modifiés par ricochet :

la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels passe au minimum à 504 € et au maximum de 14 426 € par déclarant ;
l’abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions est fixé au minimum à 450 € et au maximum de 4 399 € par foyer fiscal ;
le plafond global de l’avantage lié au quotient familial est fixé à 1 791 € pour chaque demi-part additionnelle ;
le montant maximum déductible en cas de soutien financier versé à un enfant majeur non rattaché est de 6 794 € pour l’imposition de vos revenus 2024.

À noter : si votre revenu 2024 est le même que celui de 2023 ou qu’il a augmenté au maximum de 1,8 %, votre imposition n’augmente pas.

Calcul de la plus-value immobilière location meublée

Pour les ventes de logements qui sont, ou ont été, loués meublés, les modalités de calcul de l’impôt de plus-value immobilière sont modifiées. Pour les cessions réalisées à partir du lendemain de la publication de la loi. Les amortissements comptables qui ont été déduits des loyers devront être réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière. Le notaire en charge de la vente calculera et prélèvera la fiscalité sur le prix de cession du logement.

Opérations concernées	Opérations non concernées
Vente d’un logement qui a été loué meublé (LMNP régime réel ou micro) par le vendeur	Détention +30 ans
Logement dans une résidence de services (tourisme)	Logement dans une résidence services (étudiants, séniors, EHPAD)
	Donation, succession

Prêt à taux zéro (PTZ) étendu à tout le territoire

Le prêt à taux zéro (PTZ) est étendu à tout le territoire et à tous les types de logements (appartements et maisons individuelles) à compter du 1^er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027. Les modalités seront précisées par décret.

Abattement temporaire pour les dons de somme d’argent

Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons de sommes d’argent en pleine propriété en faveur d’un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit (DMTG = droit de donation) dans la double limite de 100 000 € par donateur à un même donataire et 300 000 € par donataire.

Il faut que les sommes reçues servent (dans un délai de 6 mois) à l’acquisition d’un immeuble neuf ou VEFA ou au financement de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire. Les modalités déclaratives ne sont pas encore précisées.

Par exemple, un jeune couple qui envisage d’acheter sa résidence principale, pourrait recevoir jusqu’à 600 000 € (300 000 € chacun) de ses parents, grands-parents, oncles et tantes sans descendance, pour financer son acquisition.

Mais aussi :

prorogation du dispositif Loc’avantages jusqu’au 31 décembre 2027 ;
taux de réduction des FCPI rehaussé à 25 % ;
pérennisation du seuil de 1 000 € pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficultés (repas, logement, violences domestiques, etc.) ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % du montant donné (contre 66 % au-delà de 1 000 € ou pour les autres organismes) ;
abattement de 500 000 € sur les plus-values mobilières (IR) en cas de départ à la retraite du dirigeant, prorogé jusqu’en 2031 et rehaussé à 600K€ pour certains cédants agricoles (150-0 D ter) ;
nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus CDHR (revenu fiscal de référence > 250K€ personne seule ou 500K€ couple) applicable 1 an, pour l’imposition des revenus 2025. Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 %. Ainsi, si le taux moyen d’imposition du foyer (incluant impôt sur le revenu, PFU, CEHR) est inférieur à 20 % de leur revenu fiscal de référence, une contribution différentielle (=CDHR) sera calculée et appliquée pour atteindre ce plancher. Le versement d’un acompte est prévu en décembre 2025 pour 95 % du montant dû au titre de la CDHR ;
TVA pour micro-entrepreneur, abaissement du seuil de la franchise en base de TVA pour toutes les activités, à 25 000 € (année civile précédente) et 27 500 € (année en cours) à compter du 1^er mars 2025. Pour rappel, les anciens seuils (jusqu’au 28 février 2025) sont pour les activités commerciales et d’hébergement de 85 000 € / 93 500 €, pour les activités de prestation de services de 37 500 € / 41 250 €, pour les activités libérales (sauf avocat) de 37 500 € / 41 250 €, pour les avocats, les auteurs d’une œuvre de l’esprit ou artistes interprètes de 50 000 € / 55 000 €.
Attention, le ministre de l’Économie a indiqué par communiqué de presse que cette mesure était suspendue temporairement, affaire à suivre…
Mesures favorables pour l’installation des jeunes agriculteurs (151 septies, 151 septies A, 238 quindecies) ;
Obligations déclaratives supplémentaires pour les prestataires de services en cryptomonnaies ;
Clarification du régime fiscal et social des managements packages ;
Modification de la fiscalité d’un BSPCE et interdiction de détention via un PEA, PEA-PME ou PEE.

Concernant la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (qui fixe le budget de la Sécurité sociale) elle est (encore) en cours d’adoption auprès du Parlement (adoption envisagée le 18 février 2025). Ainsi, les mesures (notamment celles relatives aux cotisations sociales sur la rémunération des apprentis supérieure à 50 % du SMIC, contre 79 % actuellement ; augmentation de la CSG sur les jeux de hasard, etc.) qu’elle contient ne sont pas encore certaines.

Cordialement,

L’équipe d’AIC Patrimoine