La nouvelle obligation des propriétaires : déclarer les biens immobiliers

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers à usage d’habitation. Vous devez les déclarer avant le 30 juin 2023 sur le site internet des impôts. Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur toutes les résidences principales, cette nouvelle déclaration en ligne servira à l’administration fiscale à déterminer les propriétaires redevables de la taxe d’habitation au titre de la résidence secondaire, ou bien de la taxe sur les logements vacants.

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires particuliers et entreprises doivent déclarer l’ensemble de leurs biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire du propriétaire, d’un bien mis en location nue ou meublée (y compris en location saisonnière), occupé à titre gratuit, ou même vacant (c’est-à-dire non meublé et non occupé). Cette obligation s’étend également aux parkings et aux caves.

Comment faire cette déclaration ?

La déclaration est à réaliser sur votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr rubrique « Biens immobiliers » (vous y retrouvez la liste de toutes vos propriétés immobilières) puis en cliquant sur « Déclaration d’occupation ». Les données d’occupation déjà connues des services fiscaux sont préremplies. Vous devez compléter, voire corriger en cas d’erreur, les différentes informations demandées : le type d’occupation (logement principal, résidence secondaire, bien locatif, etc.), l’identité des occupants, le montant du loyer, etc.

La déclaration est à renouveler chaque année avant le 30 juin en cas de changement dans la situation d’occupation (par exemple : vous avez des nouveaux locataires, votre résidence principale est devenue votre résidence secondaire).

Cette démarche n’est pas à prendre à la légère, en cas de manquement ou d’erreur, vous risquez une amende de 150 € par local.

En cas de situation particulière

Vous n’êtes peut-être pas le seul propriétaire du bien, dans ce cas, les biens à déclarer apparaissent dans l’espace personnel de tous les propriétaires, mais tous n’ont pas besoin de faire la démarche. Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que l’un de vous deux réalise la déclaration pour que cela se reporte automatiquement sur l’espace personnel de l‘autre conjoint/partenaire pour vos biens détenus ensemble.

En cas d’indivision (c’est-à-dire de propriété partagée par plusieurs personnes sur un seul bien, suite à une succession par exemple), un seul indivisaire réalise la démarche pour tout le monde.

Pour les biens détenus en démembrement, c’est à l’usufruitier que revient la tâche de déclarer le bien, pour lui-même et le nu-propriétaire. Toutefois, le nu-propriétaire peut s’en charger s’il a connaissance de l’usage du bien.

N’hésitez pas à nous solliciter pour plus d’informations ; nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement, L’équipe d’AIC Patrimoine

Anglet, Pau, Paris et Rennes