Don manuel : la télédéclaration et le télépaiement obligatoires depuis le 01/01/2026
Vous envisagez de faire un don manuel à l’un de vos proches ? Sachez que depuis le 1er janvier 2026, déclarer vos dons manuels en ligne et procéder au paiement dématérialisé des droits associés est obligatoire. Découvrez ce que cela implique et comment vous préparer dès maintenant !
Rappel : qu’est-ce qu’un don manuel ?
Les donations sont généralement réalisées devant un notaire, notamment lorsqu’elles portent sur un bien immobilier.
En revanche, pour les sommes d’argent ou les biens mobiliers (tableaux, bijoux, œuvres d’art, valeurs mobilières, actions, etc.), il est possible d’effectuer directement la déclaration fiscale sans passer par un notaire : il s’agit alors d’un don manuel.
Ce qui change depuis le 1er janvier 2026
Avant 2026, ces dons pouvaient être déclarés soit en ligne sur votre espace impots.gouv.fr, soit au moyen d’un formulaire papier déposé auprès de l’administration fiscale.
Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration est la règle.
Exceptions : maintien possible de la déclaration papier
Par dérogation, vous pouvez encore utiliser le formulaire papier et payer les droits par les moyens traditionnels dans les situations suivantes :
- si le bénéficiaire du don est un descendant, un neveu ou une nièce venant en représentation d’un parent prédécédé ;
- si vous devez rappeler des dons antérieurs déjà déclarés sur papier et ayant donné lieu au paiement des droits correspondants ;
- si le bénéficiaire du don est un mineur ou une personne majeure protégée, et que le représentant légal n’est pas le donateur ;
- si le don concerne des sommes d’argent destinées à l’acquisition d’une résidence principale neuve ou en VEFA, ou au financement de travaux de rénovation énergétique ;
- si vous n’avez pas d’accès à internet ou êtes dans l’incapacité d’effectuer une déclaration en ligne.
Comment déclarer un don manuel en ligne ?
Pour déclarer un don manuel :
- Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ;
- Accédez à la rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ;
- Suivez les étapes pas à pas. Vous pouvez commencer la saisie et la reprendre plus tard.
Bon à savoir : la déclaration doit être effectuée par le bénéficiaire du don.
Avant de débuter, préparez les informations suivantes :
- identité complète du donateur (le numéro fiscal permet un préremplissage automatique) ;
- date du don ;
- nature et description précise du bien donné (argent, objet, œuvre, valeurs mobilières, etc.).
Bons à savoir :
Le service en ligne permet d’indiquer si le don est reçu par une personne en situation de handicap, afin de bénéficier de l’abattement spécifique de 159 325 € (option non prévue sur le formulaire papier).
Pour bénéficier de l’abattement complémentaire de 31 865 € applicable aux dons de sommes d’argent, la déclaration doit impérativement être effectuée dans le mois suivant la remise du don.
Une fois la déclaration effectuée, le portail calcule automatiquement les droits de donation éventuels. Si des droits sont dus, vous les payez immédiatement via l’un des moyens proposés :
- virement bancaire ;
- carte bancaire ;
- ou prélèvement SEPA.
Attention aux sanctions !
Si vous ne respectez pas l’obligation de déclarer et de payer en ligne, vous risquez :
- une majoration de 0,2 % du montant des droits de donation dus, avec un minimum de 60 € ;
- un refus d’enregistrement de votre déclaration papier, ce qui pourrait entraîner des complications fiscales.
En résumé, la nouvelle obligation de télédéclaration et de télépaiement des dons manuels est là pour simplifier vos démarches et sécuriser vos transmissions. En suivant les étapes en ligne, vous évitez tout risque d’erreur ou de retard et conservez vos documents accessibles à tout moment.
Alors prêt à déclarer vos dons manuels ? Pour toute question ou pour vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel.
Cordialement,
L’équipe d’AIC Patrimoine