Bénéficiez sans délai de votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile !

Bénéficiez sans délai de votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile !

Si vous avez recours à des entreprises prestataires de services à la personne pour employer un salarié à domicile, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50 % dans une limite annuelle de 12 000 €.

Actuellement, le crédit d’impôt est versé en deux fois :

• un acompte de 60 % en janvier ;
• le solde en juillet/août.

Depuis le 14 juin, vous pouvez bénéficier du service « Avance immédiate« . Grâce à ce service proposé par l’Urssaf, vous pourrez désormais bénéficier de votre crédit d’impôt à chaque déclaration mensuelle, au lieu d’être remboursé avec un décalage d’un an.

Qui est concerné ?

Le dispositif a été mis en place en janvier 2022 via le site en ligne Cesu+ pour les particuliers qui emploient en direct un salarié à domicile hors garde d’enfant.

Depuis le 14 juin, le service est également disponible si vous passez par un prestataire.

Cela concerne toutes les activités de services à la personne (femme de ménage, jardinier, aide à domicile, etc.) sauf la garde d’enfants.

En 2023, ce sera au tour des bénéficiaires de l’APA pour les personnes âgées et/ou de la PCH d’en bénéficier.

Pour les employeurs de gardes d’enfants à domicile, qui doivent déclarer leurs salariés via le site Pajemploi et non le Cesu+, le dispositif ne devrait fonctionner qu’à partir de 2024. La Fédération du service aux particuliers indique toutefois être en attente d’une confirmation officielle du gouvernement, qui permettrait de rendre la garde d’enfants de plus de 6 ans éligible à l’avance immédiate dès la rentrée prochaine. A suivre…

Depuis quand ?

Le nouveau service d’Avance immédiate est accessible depuis le 14 juin 2022.

Mais seuls les prestataires habilités peuvent proposer d’utiliser ce service. La procédure d’habilitation des organismes devrait durer entre 50 et 70 jours selon les informations communiquées par l’Urssaf. Les premiers prestataires habilités devraient donc être opérationnels d’ici septembre 2022.

Comment l’activer ?

Ce sont les prestataires de services à la personne habilités qui vous proposeront d’utiliser ce service. Vous pourrez le refuser ou l’accepter.

Si vous acceptez de l’utiliser, l’organisme se charge alors de votre inscription au service « Avance immédiate« . Vous recevez ensuite un mail pour activer votre compte personnel sur www.particulier.urssaf.fr.

Une fois le compte personnel activé, l’organisme de services à la personne émet chaque mois une demande de paiement pour les prestations réalisées. La demande de paiement fait figurer le montant de la prestation facturée et le montant du crédit d’impôt. La différence entre les deux correspond au montant qu’il vous restera à payer.

Vous recevrez un mail/SMS vous notifiant d’une demande de paiement. Vous aurez alors 48h pour vérifier et valider la demande de paiement sur votre compte personnel. Au-delà, la demande sera validée automatiquement. Après validation, l’Urssaf prélèvera sur votre compte bancaire le montant qu’il vous reste à payer.

Par exemple, pour un montant de prestation de 100 €, le crédit d’impôt instantané de 50 % vous permettra d’emblée de ne débourser que 50 €. L’Urssaf débitera sur votre compte bancaire uniquement les 50 € restant à votre charge.

Vous aurez accès, via votre compte personnel, au suivi de la consommation de votre crédit d’impôt.

Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter dans nos cabinets d’Anglet, Pau, Paris et Rennes pour prendre rendez-vous afin que nous puissions échanger concernant votre situation personnelle.