Budget 2022 : les chefs d’entreprise sont les grands gagnants !

Chaque automne, le Gouvernement présente aux parlementaires son budget pour la prochaine année. Pour le moment les mesures annoncées concernent principalement les indépendants et les dirigeants de société. Cependant, voici les principales mesures que nous avons sélectionnées  :

 

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : beaucoup de bruits pour rien

La saga du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile continue : ce crédit d’impôt ne devait s’appliquer qu’aux prestations réalisées à domicile (par exemple une garde d’enfant), excluant ainsi la partie de la prestation réalisée à l’extérieur (par exemple l’accompagnement de l’enfant à l’école). Il n’en sera finalement rien : les prestations dites « mixtes » restent et resteront éligibles au crédit d’impôt ; vous devriez donc pouvoir continuer à en bénéficier sans changement.

 

Location meublée, un délai (de réflexion) plus long pour opter pour le régime réel

Les revenus issus de la location meublée relèvent des BIC et sont soumis à un régime micro avec l’application d’un abattement de 50 % ou 71 % ou à un régime réel d’imposition. Si vous relevez normalement du régime micro, vous pouvez opter pour le réel avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez voir ce nouveau régime s’appliquer. Ce délai d’option serait rallongé ; vous auriez plus de temps pour apprécier la pertinence d’une option au regard de vos résultats. L’option définitive pourrait ainsi être prise jusqu’au moment du dépôt de votre déclaration de revenus. Par exemple, pour l’application du régime réel à vos revenus de 2023, vous pourriez exercer l’option jusqu’en mai ou juin 2023.

=> L’allongement de ce délai s’appliquerait aussi pour toutes les entreprises individuelles imposables dans la catégorie des BIC, BA, et BNC.

 

 

Chef d’entreprise partant en retraite : bonne nouvelle pour la vente de votre activité

  • Pour les dirigeants de société

En cas de vente de votre société soumise à l’IS lors de votre départ en retraite, vous pouvez sous conditions bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value calculée. Ce dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2022 ; il  serait finalement prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, si vous avez pris votre retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, il est prévu que le délai maximal pour céder vos titres à compter de votre départ en retraite soit aussi rallongé (36 mois, contre 24 mois actuellement).

  • Pour les entrepreneurs individuels 

Si vous avez fait valoir vos droits à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, vous pourriez bénéficier d’un allongement provisoire du délai pour vendre votre activité professionnelle : la vente de votre entreprise individuelle devrait intervenir dans les 36 mois du départ à la retraite au lieu de 24 mois pour être exonérée d’impôt.

 

Exonération des plus-values en cas de vente de fonds de commerce

La cession de votre entreprise individuelle pourrait bénéficier d’une exonération totale de la plus-value professionnelle si la valeur de votre fonds n’excède pas 500 000 €. Une exonération partielle deviendrait possible si la cession est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (sous certaines conditions). Actuellement, ces seuils sont respectivement de 300 000 € et 500 000 € pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value. Cette hausse augmente vos chances de bénéficier de ce régime de faveur.

 

 

Les mesures présentées ici ne sont pas encore votées ; par conséquent des aménagements pourraient intervenir et d’autres mesures pourraient les compléter. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus, nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations à nos bureaux de Rennes, Anglet, Pau et Paris.

 

1/ Applicable de plein droit si les revenus sont inférieurs à 72 600 € HT pour la location meublée classiques et 176 200 € HT pour l’activité de chambres d’hôtes / meublés de tourisme classés.

Rappelez-moi !
+
Rappelez-moi !
sed venenatis pulvinar at id, luctus leo risus. et, tempus odio