Crédit immobilier : plus de souplesse pour la gestion de votre assurance de prêt!

L’assurance emprunteur, garantie incontournable lorsque vous contractez un emprunt immobilier, vous permet de prendre le relais pour rembourser vos échéances en cas de difficultés.

Si vous envisagez d’acquérir un bien par le biais d’un emprunt, sachez que les modalités d’obtention et de résiliation de l’assurance emprunteur vont grandement s’assouplir prochainement.

 

#1 La résiliation sans frais à tout moment de votre assurance de prêt

Dès le 1er juin 2022, les nouveaux contrats d’assurance emprunteur pourront être résiliés sans frais et à tout moment. Pour les contrats en cours, il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour bénéficier de cette même souplesse.

Vous pouvez avoir intérêt à faire jouer la concurrence pour obtenir un montant plus intéressant ou des garanties supérieures.

L’immense majorité des assurances emprunteur sont souscrites auprès des banques. La loi cherche à mettre fin à leur quasi-monopole sur ce marché en stimulant la concurrence.

Jusqu’à présent si vous souhaitez souscrire une nouvelle assurance, vous devez demander la résiliation de celle en cours. Il faut alors proposer la nouvelle assurance à l’établissement prêteur, qui peut la refuser, en respectant un certain délai.

Au cours de la 1ère année de souscription, vous avez jusqu’à 15 jours avant la date anniversaire pour faire la demande de résiliation. Au-delà, vous devez le faire deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat.

Le remboursement des crédits immobiliers s’échelonne souvent sur de nombreuses années. Le rôle d’une assurance emprunteur est de rembourser les échéances à votre place en cas de maladie, d’accident ou d’autre évènement pouvant rendre le paiement de vos mensualités difficile. Elle couvre  ainsi le plus souvent le décès (sauf circonstances précises), l’invalidité permanente et temporaire et la perte d’un emploi. C’est une protection à la fois pour l’établissement prêteur et pour l’emprunteur.

 

#2 La suppression du questionnaire médical

Les risques couverts par l’assurance emprunteur sont souvent liés à la santé de l’emprunteur. Pour évaluer son risque et fixer le prix de l’assurance, l’établissement prêteur recourt à un questionnaire médical.

La loi vient interdire les questionnaires de santé et les examens médicaux pour certains prêts sous réserve de respecter deux conditions :

– la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 euros (pour l’ensemble de ses prêts) ;

Exemple : un couple peut emprunter jusqu’à 400 000 euros sans être interrogé sur son état de santé.

– l’échéance du prêt arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Certaines banques ont déjà supprimé ces formalités pour leurs clients fidèles.

Cette procédure peut rendre l’accès au crédit immobilier compliqué pour des personnes atteintes de certaines pathologies comme le diabète, le cancer, le Sida ou encore l’hépatite C.

 

#3 Le renforcement du droit à l’oubli

Pour éviter le refus de crédit immobilier à des personnes malades, la loi a reconnu un droit à l’oubli en 2016. Cela signifie que ces personnes n’ont pas à déclarer leur pathologie après un certain laps de temps.

A partir du 1er juin 2022, les anciens malades dont le protocole thérapeutique s’est achevé depuis au moins 5 ans n’auront plus à déclarer leur pathologie quel que soit leur âge.

Dans les cas de cancers et d’hépatite C, ce droit à l’oubli s’appliquait lorsque le protocole thérapeutique est achevé depuis :

– plus de 10 ans pour les personnes diagnostiquées après leurs 21 ans ;

– 5 ans pour les personnes diagnostiquées avant leurs 21 ans.

Une négociation va être engagée pour élargir ce bénéfice à des maladies chroniques comme le diabète.

 

#4 Vers une baisse ou une hausse des prix ?

Cette réforme de l’assurance emprunteur a pour but de vous faire économiser, mais va-t-elle réellement faire changer les choses ?

  • L’ouverture à la concurrence 

La facilité de résiliation de l’assurance emprunteur vous incitera à faire jouer la concurrence. Les différents acteurs économiques vont avoir un intérêt à se positionner sur ce marché pour développer leur activité et ainsi attirer de nouveaux clients.

L’ouverture à la concurrence devrait ainsi permettre de diminuer les prix de vos assurances de prêts.

  • La gestion du risque santé

Les questionnaires de santé et les examens médicaux vont être interdits pour de nombreux dossiers d’emprunt. C’est une vraie avancée pour les malades touchés par des pathologies sévères mais en contrepartie les assureurs n’ont plus de moyens pour évaluer leur risque.

Il est possible que les établissements répercutent leur absence de visibilité en augmentant les prix. Ils pourraient tenir compte de l’âge ce qui reviendrait à discriminer un autre public.

 

Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la recherche d’une assurance emprunteur. N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous afin que nous puissions échanger concernant votre situation personnelle, dans nos cabinets de Biarritz, Pau, Paris et Rennes.

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