La campagne fiscale est lancée pour vos revenus de l’année 2021

Comme chaque année au printemps, vous devez prendre un  peu de temps pour déclarer, sur votre espace personnel impots.gouv.fr, vos revenus de l’année passée. Une fois votre déclaration validée, l’administration fiscale compare le montant de l’impôt dû avec le total de vos prélèvements/versements à la source. Trop versé ? L’administration vous rembourse. Pas assez versé ? Vous devez payer ce qui manque. Tour d’horizon des grandes lignes de vos obligations déclaratives.

Déclaration 2042 et suivantes

La déclaration 2042 est le formulaire de déclaration générale de vos revenus : vous y retrouvez vos informations d’état civil, votre adresse, la situation de votre foyer fiscal, vos personnes à charge, vos salaires et pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, certaines charges déductibles, quelques réductions et crédits d’impôts, ainsi que le récapitulatif de votre prélèvement à la source.

Votre situation personnelle a changé en 2021 ?

Vous vous êtes marié ou pacsé en 2021 ? Pour l’imposition de vos revenus 2021 vous êtes soumis à une imposition commune donc une seule déclaration déposée par les 2 époux ou partenaires pour l’ensemble de l’année. Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour une imposition séparée l’année de votre mariage ou de votre PACS en cochant la case B de la déclaration 2042 (chacun des époux ou partenaires déclare seul ses revenus de toute l’année).

Si au contraire, vous vous êtes séparés en 2021, vous devez déposer 2 déclarations (chacun la vôtre) pour l’ensemble de l’année.

Si votre conjoint ou partenaire de PACS est décédé, vous devez effectuer 2 déclarations : la première reprenant tous les revenus de votre foyer perçus entre le 1er janvier 2021 et la date du décès, la seconde pour vos seuls revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2021.

Devez-vous rattacher votre enfant majeur ?

Votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il a moins de 21 ans (sans autre condition) ou s’il a moins de 25 ans et qu’il est étudiant. Choisir entre rattacher son enfant majeur ou non, c’est choisir entre augmenter le nombre de vos parts fiscales (donc votre quotient familial) ou pouvoir déduire une charge (la pension alimentaire versée à votre enfant). Si vous aidez (financièrement ou en nature) votre enfant majeur en état de besoin, il est souvent préférable de ne pas le rattacher, puisque la déduction de la pension alimentaire (jusqu’à 6 042 € maximum pour 2021) permet une économie d’impôt supérieure à l’avantage de la demi-part de quotient familial (avantage plafonné à maximum 1 592 € pour 2021). Plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus la déduction de la pension alimentaire, par rapport à la demi-part de quotient familial, est intéressante.

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME, d’un FIP ou FCPI nécessite une attention particulière car son taux varie en fonction de la date de votre souscription :

  • Si vous avez effectué un investissement éligible entre le 1er janvier et le 8 mai 2021, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt au taux de 18 %, soit la case 7CF ou 7FQ;
  • Si vous avez effectué un investissement éligible entre le 9 mai et  le 31 décembre 2021, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt au taux de 25 %, soit la case 7CH ou 7FT.

Déclaration 2047

Ce formulaire sert à déclarer vos revenus de source étrangère. Vous devez l’utiliser pour déclarer vos revenus issus de SCPI investies totalement ou partiellement à l’étranger (en Allemagne par exemple). Si tel est votre cas, vous pouvez être taxé en France et à l’étranger (là où sont situés les immeubles). Généralement, les conventions fiscales permettent d’éviter cette double imposition soit grâce à un crédit d’impôt, soit avec l’application du taux effectif.

Déclaration 3916

Vous devez déclarer chaque année vos contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger, ainsi que les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger sur la déclaration 3916. Cela vous concerne si vous avez un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation luxembourgeois ou si vous détenez des actifs numériques (NFT, crypto monnaies) sur une plateforme étrangère.

Déclaration 2062

La déclaration 2062 sert à déclarer les prêts familiaux. C’est l’emprunteur  qui déclare l’existence du prêt via ce formulaire, en même temps que sa déclaration de revenus. Pour mémoire, tout prêt supérieur à 5 000 €, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, doit être déclaré à l’administration fiscale. S’il y a des intérêts, le prêteur déclare chaque année les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers (case 2TR).

Attention, les dates limites de déclaration sont fixées selon le département dans lequel se situait votre domicile au 1er janvier 2022 : 24 mai 2022 (départements n°1 à 19 ainsi que les déclarants non-résidents), 31 mai 2022 (départements n°20 à 54 y compris les départements corses) et 8 juin 2022 (départements n°55 et suivants). En cas de déclaration papier, la date limite est le 19 mai 2022 quel que soit votre département de résidence.

Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos obligations fiscales, et/ou vous aidez à réduire vos impôts ! N’hésitez pas à nous contacter, dans les cabinets de Anglet, Pau, Paris et Rennes, afin que nous puissions prendre rendez-vous.

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