Les nouveautés fiscales pour 2022

Nouvelle année, nouvelles mesures fiscales : les deux vont de pair !

1. Impôt sur le revenu

Nouveau barème applicable aux revenus 2021 : Le barème progressif applicable à l’imposition de vos revenus 2021 comporte toujours 5 tranches de 11 % à 45 % mais pour tenir compte de l’inflation chaque tranche est revalorisée de 1,4 %.

2. Crédits et réductions d’impôt

Crédit impôt service à la personne : les services réalisés à l’extérieur de votre domicile vous donnent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, à condition qu’ils soient inclus dans une offre globale d’activités effectuées à votre domicile. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 € (majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de +65 ans).

A noter : Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal « emploi d’un salarié à domicile » dans des limites spécifiques :
– Prestations de petit bricolage : 500 € / an ;
– assistance informatique, Internet à domicile : 3 000 € / an ;
– petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Prorogation de la hausse du plafond pour les dons : La hausse du plafond pour les dons à 1000 € pour les versements en faveur d’organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté ou victimes de violence domestique, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. La réduction d’impôt est égale à 75 % de votre versement.

Maintien du taux de réduction à 25 % : La majoration du taux de réduction d’impôt en faveur des investissements PME, FIP/FCPI,  est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’accord de la Commission européenne. Toutes ces réductions d’impôt sont prises en compte pour l’appréciation du plafond des avantages fiscaux.

3. Défiscalisation immobilière

Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 mais le taux de la réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées en 2023 et 2024 sera abaissé pour les achats en direct et pour la souscription de parts de SCPI. Cet abaissement ne concernerait toutefois pas les logements (Pinel+) :

• situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (liste fixée par décret) ;
• ou respectant des normes environnementales exemplaires (un décret doit fixer les normes « exemplaires »).

La réduction d’impôt Pinel Denormandie est quant à elle prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 (elle devait prendre fin le 31 décembre 2022) et elle ne sera pas impactée par la baisse du taux de réduction Pinel investissement locatif réalisé dans un quartier ancien dégradé dont les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l’opération.

Transformation du dispositif « louer abordable » en réduction d’impôt : Le dispositif « louer abordable » ou Cosse ancien prenait la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers. Il est transformé en réduction d’impôt pour les conventions signées avec l’Anah dès le 1er mars 2022.

Prêt à Taux Zéro : Le PTZ est dorénavant accordé en fonction de vos ressources de l’année de l’émission de l’offre de prêt et non plus de vos revenus de l’année N-2.

A noter : L’éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Les conditions d’obtention dépendent des travaux envisagés. L’éco-PTZ n’est pas soumis à condition de ressources (contrairement au PTZ).

4. Fiscalité des professionnels

Exonération en cas de vente de votre entreprise : La plus-value réalisée lors de la vente de votre Entreprise Individuelle est, sous conditions, totalement exonérée si la valeur des biens n’excède pas 500 000 € (avant 300 000 €), et partiellement entre 500 000 € et 1 000 000 € (avant 300 000 € et 500 000 €).

Vous partez en retraite et cédez votre entreprise/ société ? Vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire pour faire valoir vos droits à la retraite. Le gain de cession réalisé à l’occasion de votre départ en retraite peut être exonérée ou bénéficier d’un abattement, sous certaines conditions. Il faut notamment cesser toutes vos fonctions et prendre votre retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession. Le délai pour vendre vos titres si vous avez fait valoir vos droits entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 est temporairement allongé à 3 ans.

D’autres aménagements sont prévus pour cette année, notamment en matière de transition énergétique…N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’ensemble de ces mesures. Nous sommes à votre disposition pour analyser votre situation et vous proposer des solutions patrimoniales nouvelles et adaptées, dans nos bureaux de Pau, Rennes, Anglet et Paris.