Projet de loi de finances : les nouveautés fiscales pour 2025 se dessinent doucement

Le 10 octobre dernier, le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé. Bien que plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat attendent ce dernier, cette ébauche nous permet d’avoir un aperçu du paysage fiscal pour l’année 2025, voire 2024. On fait le point ?

Tranches du barème de l’impôt sur le revenu : indexation à la hausse, mais de combien ?

Comme à l’accoutumée, le barème de l’IR est revalorisé pour suivre l’inflation. Cette année, les tranches devraient être revalorisées de 2%. Concrètement, cela signifie que vous bénéficiez d’un taux d’imposition plus faible sur un montant de revenus plus important. Par exemple, vous n’entrerez dans la tranche à 30 % qu’à partir de 29 374 € de revenus et non plus de 28 798 €. Cette revalorisation concerne corrélativement toute une série de seuils et de plafonds (abattement pour frais professionnels, avantage fiscal pour le rattachement d’un enfant, etc.).

Pour les « hauts revenus », comptez au moins 20 % pour l’administration fiscale ?

Le projet de loi de finances propose la naissance d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) perçus de 2024 à 2026. Cette dernière aurait pour objectif de faire supporter à certains foyers une imposition minimale de 20 % pour :

• les personnes seules dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € ;
• les personnes mariées ou pacsées qui déposent une seule déclaration de revenus, dont le revenu fiscal de référence excède 500 000 €.

Le revenu fiscal de référence est en principe le montant que vous retrouvez en première page de votre avis d’impôt. Il est globalement constitué de vos revenus, imposables ou exonérés, et de vos plus-values brutes. Il sert de calcul à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – CEHR (si vous en êtes déjà redevable). Dans le cadre de la CDHR, ce dernier est, dans la version initiale du projet, plus favorable au contribuable puisque ce dernier est raboté de certains revenus exonérés.

Location meublée et plus-value immobilière : la fin d’une ère ?

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez meublé à un locataire qui y réside à l’année ou à une clientèle de passage ? Si vous percevez moins de 23 000 € de recettes et / ou que ces recettes n’excèdent pas vos autres revenus d’activité professionnelle (vos salaires par exemple), vous êtes ce que Bercy appelle un loueur meublé non professionnel. À ce titre, vous disposez d’un statut fiscal très avantageux : pendant la période de mise en location, vous avez notamment la faculté d’« amortir » votre bien.. Cela vous permet de bénéficier chaque année d’une charge fiscale venant en déduction de vos revenus imposables sans décaisser le moindre euro ! A ce stade, le projet de loi de finances pour 2025 ne revient pas sur ce régime (notez toutefois qu’il conviendra de suivre les éventuels changements, notamment sur la fiscalité des locations touristiques de courte durée, qui sont susceptibles d’être apportés par une proposition de loi qui fait actuellement son chemin…).
En revanche, le projet de loi de finances pour 2025 se propose de vous faire passer par la case impôt lors de la revente de votre bien. En effet, pour les ventes réalisées à compter du 1^er janvier 2025, la plus-value réellement réalisée serait majorée des amortissements comptabilisés. En d’autres termes, ce qui aura été économisé au titre de l’impôt sur le revenu chaque année sera réintégré pour le calcul de la plus-value immobilière.

Remaniement du régime des BSPCE : qu’en est-il ?

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise permettent aux salariés et dirigeants de jeunes entreprises de souscrire des actions de la société sur une période donnée à un prix préférentiel et figé au jour de l’attribution du bon.

À ce jour, il est possible d’inscrire (c’est-à-dire d’« acheter » au prix convenu) ces actions directement au sein d’un PEA, d’un PEA-PME, d’un PEE, d’un PEI ou même d’un PERCO. Le projet propose de rendre ces titres inéligibles à ces différents plans, et ce également pour les titres qui y figurent déjà. Si tel est votre cas, il vous faudra retirer ces titres.

Également, leur régime fiscal est revu. En effet, pour les cessions réalisées à compter du 10 octobre 2024, deux gains seraient à déterminer et imposés selon des modalités particulières, contre un seul antérieurement.

Dispositifs de faveur : doit-on leur faire nos adieux ?

En l’absence de prolongation dans le projet de loi, les dispositifs de défiscalisation immobilière Pinel, Pinel plus ou encore Loc’Avantages devraient passer l’arme à gauche en cette fin d’année. À noter qu’il sera toujours possible de profiter du dispositif Pinel Denormandie, au moins jusqu’au 31 décembre 2027.

En revanche, l’abattement de 500 000 € dont bénéficient les chefs d’entreprise pour calculer la plus-value de cession de leur société connaîtra finalement un nouveau printemps. Alors que ce dernier devait prendre fin au 31 décembre 2024, il devrait finalement profiter aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031.

Ces premiers pourtours seront affinés avec l’étude du projet par le Sénat et l’Assemblée nationale. Ce processus législatif ouvre la porte à de nombreuses tentatives pour insérer des nouveautés fiscales très variées, mais celles-ci font souvent face à des fins de non-recevoir. Il nous faudra donc attendre la fin de l’année pour connaître avec certitude le contenu de la loi de finances pour 2025, alors affaire à suivre…