Immobilier : les changements qui vous attendent

Ce printemps a vu fleurir quelques annonces qui pourraient vous intéresser, mais attention aux épines… Faisons ensemble un tour d’horizon des nouvelles mesures :

Les mesures applicables dès cet été   

Taux d’usure actualisé : 
Bonne nouvelle, le taux d’usure vient d’être actualisé pour le mois de juin 2023. Son actualisation mensuelle vous permet d’accéder plus facilement à un prêt. Le taux d’usure est le taux maximal auquel la banque peut octroyer un crédit. Cette actualisation mensuelle (et non plus trimestrielle) depuis février 2023, devrait être pérennisée jusqu’à la fin de l’année au moins (d’après les conclusions du Conseil national pour la Refondation dédié au Logement)

Plafonnement de la révision des loyers : 
Le plafonnement des loyers, qui devait prendre fin le 30 juin 2023, serait reconduit jusqu’au premier trimestre de l’année 2024 (proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture). L’indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages et l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME resteront donc plafonnés à 3,5%. Cette mesure, visant à protéger les locataires face à l’inflation, empêche toutefois les propriétaires d’augmenter de plus de 3,5% leurs loyers.

Doublement du déficit foncier imputable : 
Mesure déjà annoncée, mais dont les contours ont été précisés par décret : l’imputation sur le revenu global jusqu’à 21 400 € du déficit foncier pour les propriétaires ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux devront être payés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 et permettre de sortir le logement d’une classe énergétique E, F ou G pour atteindre une classe de A à D (d’après le DPE, diagnostic de performance énergétique).

Site « Dossier facile » : 
Focus sur un dispositif existant depuis 2018 et qui se développe : Dossier Facile. Ce service public gratuit permet aux candidats locataires de déposer leurs dossiers en ligne en toute sécurité, et ainsi éviter les risques d’usurpation d’identité. De leur côté, les propriétaires s’assurent de l’authenticité des pièces présentées.

Les prochaines mesures annoncées  

Dernières années pour le Pinel :
Comme prévu, le dispositif Pinel prendra fin le 31 décembre 2024. Ce dispositif vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de l’achat d’un logement neuf et loué sous conditions. Il n’y a pas à ce jour de nouveau dispositif prévu pour le remplacer. Le Pinel Denormandie (investissement dans l’ancien) prendrait également fin le 31 décembre 2023.

Prolongation du PTZ : 
Toujours d’après les conclusions du Conseil national pour la Refondation dédié au Logement, le PTZ (prêt à taux zéro), prêt sans intérêt pour acheter ou construire un logement sous conditions, sera prolongé jusqu’en 2027.

Extension du bail réel solidaire : 
Face à la crise du logement, le dispositif du bail réel solidaire sera rendu plus accessible. Ce dispositif permet de faciliter l’accès à la propriété. Il consiste à acheter uniquement le bâti du logement pour un prix réduit et de louer, pour un loyer faible, le terrain détenu par l’Organisme Foncier Solidaire.

Location meublée saisonnière et obligations énergétiques : 
Concernant la location meublée touristique, il est envisagé de la conditionner à la classe énergétique du logement. Pour rappel, vous ne pourrez plus mettre en place de nouveaux baux de location de longue durée pour les logements avec une note G et F (d’après le DPE), respectivement à compter du 1^er janvier 2025 et du 1^erjanvier 2028. Aussi, une proposition de loi vise à réduire les avantages fiscaux de ce type de location : l’abattement de 71% pour les logements de tourisme classés serait réduit à 50% dans certaines zones, et jusqu’à 30% pour les logements non classés.

Les mesures attendues pour la fin d’année 

L’avenir de plusieurs mesures fiscales reste encore en suspens et devrait être précisé dans le prochain projet de loi de finances pour 2024, notamment pour le crédit d’impôt en faveur des personnes âgées et handicapées pour les dépenses dans l’habitation principale qui doit normalement prendre fin en 2023.
Enfin, notez que la nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers (qui doit être validée avant le 30 juin 2023) devra être renouvelée tous les ans, uniquement si au 1^er janvier de chaque année, la situation d’un de vos biens a évolué. Cette déclaration permettra notamment de calculer la taxe d’habitation des résidences secondaires ou encore la taxe sur les logements vacants.

N’hésitez pas à nous contacter pour étudier les mesures susceptibles de vous concerner.

Cordialement,

L’équipe d’AIC Patrimoine