Quoi de neuf pour la fiscalité l’année prochaine ? L’ébauche de la loi de finances pour 2024 est sortie !
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont sortis le 27 septembre. C’est le moment d’en savoir un peu plus sur ce qui vous attend comme mesures fiscales en 2024.
L’indexation du barème de l’IR sur l’inflation
Comme chaque année, le barème de l’IR est revalorisé pour suivre l’inflation à 4,8 %. Concrètement, cela signifie les tranches du barème sont plus élevées, par exemple, vous entrerez dans la tranche à 30 % à partir de 28 798 € et non plus de 27 479 €. Ainsi, pour un salaire similaire à 2022, vous allez payer moins d’impôts sur vos revenus de 2023. Cette revalorisation à 4,8 % concerne corrélativement toute une série de seuils et de plafonds (abattement pour frais professionnels, avantage fiscal pour le rattachement d’un enfant, etc.)
La fin du PER pour les mineurs
L’ouverture et le versement sur des PER permettent une déduction d’impôt sur le revenu. Cette déduction profite au foyer fiscal. Par conséquent, ouvrir des PER à leur enfant mineur pouvait permettre aux parents de profiter de cette déduction. Le gouvernement met fin à cet effet d’aubaine en interdisant non seulement la souscription d’un PER pour un enfant mineur, mais aussi les versements sur ces derniers.
Le Plan épargne avenir climat (PEAC) pour les jeunes, sur le modèle du PEA
Initié à l’occasion du projet de loi relatif à l’industrie verte, ce nouveau plan d’épargne est réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Il permet d’investir leur épargne sur des supports favorisant la transition écologique. La loi de finances projette notamment une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux sur les gains réalisés.
L’extinction finalement progressive de la CVAE pour les entreprises
La CVAE est une taxe qui doit être acquittée par les entreprises réalisant une activité professionnelle habituelle en France et générant un certain chiffre d’affaires.
Elle devait être totalement supprimée dès 2024. Finalement, elle sera diminuée progressivement jusqu’à s’éteindre définitivement en 2027. Dans ce laps de temps, les taux maximums devraient être réduits à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026.
Pas de prorogation pour le Pinel
Les dispositifs Pinel et Pinel + n’ont pas été prolongés et s’achèveront donc au 31 décembre 2024. Pour le Pinel Denormandie, la fin du dispositif est prévue dès la fin de cette année au 31 décembre 2023. Vous pouvez, malgré tout, souscrire avant la date limite et profiter de la réduction d’impôt pendant 6, 9 ou 12 ans.
L’expiration des exonérations d’impôts en location meublée
Là encore, le projet n’ayant pas procédé à leur reconduction, ces exonérations sont amenées à disparaître. Sont concernées l’exonération pour location saisonnière de sa résidence principale moins de 760 € / an ainsi que pour la location d’une partie de sa résidence principale en dessous d’un prix au m² (par exemple 199 € / m² en Île-de-France).
La loi de finances est aujourd’hui à l’état d’ébauche, et de nombreuses discussions et amendements déposés par les différents groupes peuvent venir rajouter ou supprimer des mesures.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.
Cordialement,
L’équipe AIC Patrimoine